Mentions Légales
Nom du Site : cassanavocat.com
Directeur de la publication : Mme Gaëlle CASSAN
Email : gaelle.cassan@cassanavocat.com
Adresse : 3, rue Dranem – 75011 PARIS
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Forme juridique : Profession libérale
SIRET : 81977084300020
RCS : PARIS
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Politiques de confidentialité
Médiateur de la consommation
Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) dont les coordonnées sont les suivantes : CNB, Médiateur à la consommation, 180 Boulevard Haussmann – 75008 Paris. Pour plus d’information, vous pouvez vous connecter sur la plateforme :www.economie.gouv.fr/mediation-conso ».
Protection des données personnelles
En application des articles 13 et 14 du Règlement européen Général sur la Protection des Données (2016/679) et de l’article 32 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, la Directrice de Publication du Site vous informe que le Cabinet, en la personne de Me Gaëlle CASSAN, 3 rue Dranem – 75011 PARIS, (Tél : 01.81.70.70.12) protège l’ensemble de vos données personnelles pour la protection de votre vie privée, dans le cadre du traitement de votre dossier, qu’il s’agisse d’un dossier juridique, judiciaire ou l’envoi d’actualité juridique, au sein du registre tenu par le Cabinet, lesquelles seront conservées pendant un délai de 5 années à compter du dernier acte juridique ou judiciaire réalisé par le cabinet Cabinet, par un système informatique protégé et sécurisé. L’accord du client ou du prospect pour le traitement automatisé de ses données est acquis lorsqu’il appuie sur l’onglet « envoyer » de la fiche de contact du site internet du Cabinet. Conformément à la réglementation en vigueur, tout utilisateur du site ou tout client du Cabinet dispose d’un droit d’accès, de limitation, de rectification ou d’effacement de ses données personnelles, en s’adressant à Madame Gaëlle CASSAN. Conformément à la réglementation en vigueur tout utilisateur du site ou tout client du Cabinet a la faculté de former une réclamation auprès de la Commission Informatique et Libertés (CNIL), dans l’hypothèse où il considère que ses données n’ont pas été protégées.
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